Conditions Générales d'Utilisation - Espace Bénéficiaire

Dernière mise à jour : 11/12/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la solution Tap Tiiip par les membres du personnel des établissements clients (ci-après les « Bénéficiaires » ou « Vous »).

La solution Tap Tiiip permet aux Bénéficiaires de percevoir, de manière dématérialisée, les pourboires laissés par les clients de l'établissement qui les emploie.

2. Accès, affiliation et validation

2.1. Affiliation à un Établissement

La création d'un compte utilisateur personnel est libre. Toutefois, pour être habilité à percevoir des pourboires, vous devez être rattaché à un Établissement Client et déclaré « actif ». Ce rattachement s'effectue :

  • Soit sur invitation de l'Établissement (via lien d'invitation ou ajout manuel de votre identifiant unique Tap Tiiip ID) ;
  • Soit à votre initiative, en soumettant une demande de rattachement depuis votre espace, qui devra être validée par l'administrateur de l'Établissement.

2.2. Collecte immédiate et constitution du solde

Dès la validation de votre rattachement, vous pouvez immédiatement percevoir des pourboires. Les sommes collectées sont créditées et sécurisées sur votre solde personnel Tap Tiiip (Portefeuille électronique). Aucune validation d'identité n'est requise pour cette phase de collecte.

2.3. Validation d'identité (KYC) et déblocage des retraits

Pour déclencher le virement des fonds vers votre compte bancaire personnel, vous devez finaliser votre dossier en soumettant les justificatifs d'identité requis par la réglementation bancaire (procédure KYC) auprès du Prestataire de Services de Paiement (PSP). Tant que cette procédure n'est pas validée, le solde reste acquis mais bloqué sur votre compte Tap Tiiip.

2.4. Exactitude des données et Sécurité

Pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude, vous vous engagez à fournir des documents lisibles, valides et strictement conformes aux informations saisies sur votre profil. Tap Tiiip et le PSP se réservent le droit de limiter le nombre de tentatives de soumission de documents. En cas d'échecs répétés, de documents incohérents ou de comportement jugé abusif entravant le processus de vérification, Tap Tiiip se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au compte.

2.5. Fin du rattachement

En cas de départ de l'Établissement ou de désactivation de votre profil par l'administrateur, vous ne pourrez plus percevoir de nouveaux pourboires. Votre compte reste toutefois accessible pour vous permettre de retirer les sommes déjà acquises (sous réserve de validation KYC).

3. Fonctionnement des pourboires

3.1. Répartition des sommes

Les pourboires collectés via Tap Tiiip sont répartis entre les membres du personnel selon les règles paramétrées par votre Établissement (ex : répartition individuelle, au pot commun, au prorata des heures, etc.). En acceptant ces CGU, vous reconnaissez que Tap Tiiip n'intervient pas dans ce choix de gestion. Toute contestation relative au mode de répartition ou au montant attribué doit être adressée directement à votre employeur.

3.2. Frais de service

Vous reconnaissez que les montants qui vous sont reversés sont des montants nets, déduction faite des commissions de service Tap Tiiip (frais techniques et bancaires) prélevées à la source lors de la transaction. Ces frais sont inhérents au fonctionnement de la solution de collecte digitale.

4. Versement des fonds et retraits

4.1. Portefeuille électronique

Les pourboires qui vous sont attribués sont sécurisés sur un portefeuille électronique (Wallet) géré par le PSP. Vous pouvez consulter votre solde disponible en temps réel sur l'application.

4.2. Demande de virement

Le transfert des fonds vers votre compte bancaire personnel s'effectue à votre demande (virement manuel), depuis l'interface de l'application. Pour effectuer un retrait, votre solde disponible doit être supérieur au seuil minimum de virement en vigueur, tel qu'indiqué sur l'interface de l'application.

4.3. Options de virement et Frais

Lors de votre demande de retrait, différentes options de virement (ex : Standard ou Instantané) peuvent vous être proposées. Chaque option peut faire l'objet de frais de transaction spécifiques. Le montant exact de ces frais (ou leur gratuité le cas échéant) vous est indiqué explicitement sur l'interface avant la validation finale de votre demande. En validant votre retrait, vous acceptez que les frais indiqués soient déduits du montant net viré sur votre compte bancaire.

4.4. Comptes inactifs

Un compte est considéré comme inactif après une période de douze (12) mois consécutifs sans connexion ou transaction. Pour couvrir les coûts de maintenance technique, Tap Tiiip se réserve le droit d'appliquer des frais de gestion de compte inactif sur le solde disponible. Une notification sera envoyée par email trente (30) jours avant toute application de frais. Si le solde atteint zéro (0) du fait de ces frais ou de l'absence de fonds, Tap Tiiip pourra procéder à la clôture du compte.

5. Obligations fiscales et sociales

Les pourboires perçus constituent un revenu professionnel. Bien que Tap Tiiip puisse fournir des récapitulatifs des sommes perçues, vous demeurez seul responsable de vos obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux, conformément à la législation en vigueur. Tap Tiiip ne saurait être tenu responsable d'un défaut de déclaration de votre part.

6. Usage loyal et interdictions

Il est strictement interdit d'utiliser la solution Tap Tiiip pour :

  • Effectuer des auto-pourboires avec des cartes bancaires volées ou frauduleuses.
  • Simuler des transactions à des fins de blanchiment d'argent.
  • Tenter de contourner les systèmes de sécurité de l'application.

Tout comportement frauduleux entraînera la suspension immédiate de votre compte, le blocage des fonds en attente et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

7. Données personnelles

Vos données personnelles (identité, RIB) sont collectées pour les besoins de l'exécution du service et les obligations légales de lutte contre la fraude (Directive DSP2). Elles sont transmises de manière sécurisée au PSP et ne sont jamais revendues à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification via l'application ou en contactant : support@taptiiip.com

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

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